Mises à jour le 24/11/2023

Préambule et définitions

Bienvenue à toi, cher lecteur, le document que tu t’apprêtes à lire est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise individuelle MAURINES Tatiana que j’exerce sous le nom de marque commerciale Rêveuse d’étincelles. L’entreprise est domiciliée au 2 avenue Raymond de Veyssière, allée 1, 69130 ÉCULLY et immatriculée au SIRET 954 051 850 00012.

Voici quelques définitions de notions que tu pourras trouver dans ce document :

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par MAURINES Tatiana.

Prestataire : désigne MAURINES Tatiana en sa qualité de professionnel.

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 1. Informations préalables

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services MAURINES Tatiana / Rêveuse d’étincelles et de ses clients.

Pour savoir à quoi tu t’engages, tu dois lire ces CGV avant de procéder à tout paiement, car elles te lient à moi une fois qu’elles ont été acceptées. Les CGV peuvent être mises à jour régulièrement.

Les CGV sont régies par le droit français et seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder à mes services :

• Tu dois avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
• Poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de tes enfants.
• Fais bien attention quand tu me transmets tes informations personnelles, j’en ai besoin pour établir les factures, devis, contrat donc c’est mieux s’il n’y a pas d’erreurs. Si j’ai un doute, je pourrais te demander une confirmation d’identité.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : si l’une d’elles devient nulle, les autres clauses seront toujours valables ainsi que le contrat passé entre nous.

Si tu es un client professionnel, nous acceptons de garder chacun notre indépendance et nous reconnaissons que nous ne sommes pas liés par un contrat de travail, ni associés ni actionnaires. Notre collaboration professionnelle ne correspond pas à la création d’une nouvelle forme de société ni la fusion de nos deux entreprises.

Article 3. Les Services

Avant de te présenter l’ensemble de mes services, voici quelques précisions :

• Si nécessaire, je me réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux à tes besoins. Toute demande particulière doit faire l’objet d’un devis ou d’un contrat signé entre nous.
• Les fiches de présentation des prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif.
• Je peux décider de modifier librement mes offres et services pour l’avenir.
• En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Vous pouvez retrouver un aperçu de mes prestations sur le site internet : https://reveusedetincelles.fr

Services de photographie et de récit d’événements pour particuliers :

Je propose les prestations suivantes :

• Grossesse, famille, couple, portrait : pour les modalités précises, vous pouvez consulter mon site internet ou vous pouvez me contacter pour obtenir plus d’informations.
• Événements : anniversaire, baptême, EVJF, EVG…
  • La durée de la prestation et le nombre de produits livrables sont adaptés en fonction de la demande client. L’élaboration d’un devis est nécessaire avant toute réservation. Un devis et/ou un contrat sont établis après échange avec le client et préciseront les modalités.
• Toutes mes prestations mixent la photographie et l’écriture.
• Pour les parties récit des prestations : il s’agit d’un récit pour raconter et transmettre un événement, pour mettre par écrit les différentes étapes de ton projet, ce que tu as vécu, tes émotions, tes ressentis, les lieux, les détails pour laisser une trace à ta famille et t’en rappeler.

Services de produits personnalisés pour particuliers :

Je propose la réalisation de produits personnalisés :

• Livres photo : ils peuvent être réalisés avec uniquement des photographies ou en mixant des photographies et du texte.
• Tirages photos : disponibles en différents formats et supports.
• Tableau : cela peut être une toile, un tirage encadré. Il peut être fait à partir d’une photo ou d’une composition de photos ou d’une composition photos/texte.

Vente de produits pour particuliers :

Je propose à la vente des produits photographiques et textuels :

• Tirages photos en différents formats
• Tableaux photos (tirage photo + cadre) en différents formats
• Cartes postales

Services pour professionnels :

Je réalise les prestations suivantes :

• Reportages métier pour les créatrices et artisans : photographies de votre environnement de travail, de vos produits et de vous en action.
• Rédactions de texte pour présenter vos produits, votre métier ou vous-même, pour vos réseaux sociaux, votre site internet, des brochures ou livres. Cela peut être fait en complément des photographies ou séparément. Attention, à l’heure d’aujourd’hui, je ne suis pas formée au SEO, je ne peux donc pas vous garantir un bon référencement, mais simplement un texte de qualité.
• La durée de la prestation et le nombre de produits livrables sont adaptés en fonction de la demande client. L’élaboration d’un devis est nécessaire avant toute réservation. Un devis et/ou un contrat sont établis après échange avec le client et préciseront les modalités.

Article 4. Durée et rythme

Les devis établis par la prestataire sont valables trente jours. Passé ce délai, elle ne s’engage pas à réserver la date pour le client et s’autorise à la proposer à quelqu’un d’autre.

Pour les durées des services proposés, elles sont définies par les offres visibles sur le site internet ou établies sur le devis et/ou le contrat selon la demande du client. Si tu souhaites un ordre d’idées, n’hésite pas à me demander.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Du lundi au vendredi : 10h-13h / 14h30-18h30
• Samedi : Uniquement pour les séances.

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de me joindre ou d’avoir un rendez-vous, mais vous pouvez me laisser un message et je vous recontacterai.

Le délai de traitement des demandes (mail, message) par la prestataire est estimé à 72h ouvrables, hors vacances.

La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande

Pour les services :

Toute réservation d’une prestation se fait uniquement par le site internet, email, téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Le client devra lire et signer le devis et/ou le contrat reçu de la prestataire, consulter et valider les conditions générales de vente. Il procédera ensuite au paiement de l’acompte par virement bancaire ou via la plateforme fotostudio.io, un lien reçu de la prestataire ou via un organisme de paiement tiers. Si l’acompte et le contrat signé ne sont pas réceptionnés dans un délai de sept jours, suivant l’envoi du contrat par la prestataire, la réservation sera considérée comme nulle. La prestataire ne s’engage donc pas à garder la date pour le client et pourra proposer la séance à une autre personne.

Pour les produits :

Les commandes en ligne sont réalisées soit depuis la confirmation du panier client de la galerie Lumys, soit par mail auprès de la prestataire.

Pour les commandes issues du site internet de la prestataire et réalisées par mail, le client devra lire et signer le devis et procéder au paiement de la commande par un virement bancaire ou la plateforme Fotostudio. Si le paiement et le devis signé ne sont pas réceptionnés dans un délai de sept jours, suivant l’envoi du devis par la prestataire, la commande sera considérée comme nulle. La prestataire ne s’engage donc pas à commencer la réalisation du produit ou à le commander et la commande sera annulée.

Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au client. Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, la prestataire pourra proposer un produit alternatif. Si l’alternative proposée ne convient pas au client, il sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition. La livraison des produits se fait pour toute la France métropolitaine. Aucune livraison à l’international n’est réalisée.

Le délai de réalisation et d’expédition moyen, des commandes est de 15 jours, à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison moyen des produits est de sept jours ouvrables, à compter de l’expédition de la commande. La prestataire informe le client que certaines réalisations dépendent de prestataires extérieurs, elle le tiendra informé des retards éventuels de livraison. En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.

Article 6. Prix

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant au prix indiqué sur le devis et/ou contrat.

La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont donc ceux en vigueur à la date de la réservation.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Services de photographie et de récit d’événements pour particuliers :
  • Grossesse, famille, couple, portrait : prix déterminé par l’offre choisie par le client. Les tarifs sont visibles sur le site internet.
  • Événements : anniversaire, baptême, EVJF, EVG… : prix déterminé sur devis en fonction du nombre d’heures nécessaire à la prestation.
• Services de produits personnalisés pour particuliers: le prix des produits peut-être soit intégré à l’offre de service, soit visible sur la galerie Lumys lors de la livraison des photos, soit nécessite l’élaboration d’un devis pour les commandes particulières.
• Vente de produits pour particuliers: Les tarifs sont visibles sur le site internet.
• Services pour professionnels: Reportages métier en photographie et rédactions de texte, le prix est déterminé sur devis en fonction du nombre d’heures nécessaire à la prestation.

Pour les services : Des frais de déplacement sont déjà compris dans les offres à hauteur de 30 km autour de l’adresse de la prestataire. En cas de déplacement en dehors de cette zone, des frais pourront être facturés en plus et ajoutés lors du devis. Ils feront donc partie du montant global de la prestation.

Pour les produits : les frais de transport ne sont pas indiqués sur le site internet, ils seront précisés au moment de la commande sur le site de Lumys ou indiqués sur le devis de la prestataire pour les commandes liées au site internet.

Article 7. Paiement

Pour les services :

La réservation de la prestation n’est validée qu’après réception d’un acompte de 30% du coût de la prestation totale. Cet acompte est non remboursable et sera conservé par la prestataire, en cas d’annulation ou de résiliation du contrat après réservation.

Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les virements bancaires et paiements en ligne.

Le client s’engage auprès du prestataire à lui verser le solde de la prestation indiqué sur le devis avant la livraison des livrables (photos, textes, récits…), par virement bancaire ou paiement en ligne. Une preuve de paiement pourra lui être demandée. Les livrables ne seront transmis qu’en cas de réception de la totalité du montant. Le non-paiement de ce dernier entrainera l’annulation de la livraison, sans remboursement de l’acompte reçu.

Pour les produits :

La commande n’est validée qu’après réception du paiement de la prestation totale. Qu’il s’agisse de la réalisation des produits personnalisés ou de la commande de produits par la prestataire, rien ne sera commencé avant réception du paiement. Le non-paiement de la commande entraine son annulation et aucun produit ne sera réalisé.

Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les virements bancaires et paiements en ligne.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des services du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 8. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance et en présentiel selon l’étape de la prestation. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : Appels téléphoniques, visioconférence, mails, en présentiels dans certains cas.

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client, au plus tard, 2h avant la réunion prévue. La réunion pourra être enregistrée, le client devra donc informer la prestataire de son consentement préalable.

Article 9. Lieu de la prestation pour les services

Pour les particuliers, les séances peuvent être réalisées au domicile du client ou en extérieur selon ce qui aura été défini entre le client et la prestataire.

Pour les professionnels, les séances peuvent être réalisées sur le lieu de travail du client ou en extérieur selon ce qui aura été défini entre le client et la prestataire. Dans les cas de shooting de produits, il est également possible de confier les produits à la prestataire pour qu’elle les photographie à son domicile.

Article 10. Obligations de la prestataire

La prestataire n’est pas soumise à une obligation de résultats, mais de moyens pour la réalisation de sa prestation. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. Le contenu de ses images et de ses textes est laissé à l’appréciation artistique de la prestataire. Le client reconnaît donc que les photographies et les textes ne peuvent être rejetés en fonction des goûts personnels du client.

La prestataire garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens. Tous les éléments récoltés afin d’écrire un texte personnalisé ou un récit seront confidentiels et ne seront pas divulgués.

La prestataire garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le client.

Article 11. Garantie légale de conformité

Produits numériques, produits physiques et produits physiques personnalisés

La prestataire respecte son obligation de conformité, concernant les produits numériques délivrés. Tous les produits commercialisés sont réputés conformes à leur description et sans vices cachés.

Le client consommateur ou non professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :

• On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
• Cela ne correspond pas à la description donnée par la prestataire, même s’il fonctionne parfaitement
• Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
• Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
• Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :

• Le contrat de vente a été conclu avec un client professionnel
• La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
• Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
• Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
• Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple

Article 12. Obligations du client

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

À compter de leur livraison au client, les livrables sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 13. Limitations de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Conditions atmosphériques défavorables

Lorsque des conditions atmosphériques dégradées sont constatées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.) et qu’elles présentent un risque pour la prestataire ou son matériel. La prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la réservation.

Aucun remboursement ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure ou, si cela est possible et que le client donne son accord, elle pourra être réalisée en intérieur. Cette décision sera prise après échange entre la prestataire et le client et selon les possibilités.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

En cas de force majeure constatée par l’une des parties, cette dernière devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie disposera de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’enregistrement ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos, textes et produits avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 14. Données personnelles

La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans pour les prospects et 10 ans pour les clients, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://reveusedetincelles.fr

Article 15. Propriété intellectuelle

Les photographies, les textes, les récits et les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle et sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après livraison des fichiers numériques, tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés à la prestataire. La reproduction, partielle ou totale, à usage commercial, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec elle.

Afin de respecter les droits d’auteur de la prestataire, le client s’engage à indiquer « Photographies et textes réalisés par Tatiana MAURINES / Rêveuse d’étincelles » sur toutes les plateformes où seront utilisés les livrables. La mention professionnelle doit rester lisible facilement pour les visiteurs.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos et des textes à des fins privées uniquement sauf accord préalable pour les clients professionnels.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par la prestataire dans le cadre de cette prestation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16. Délai de rétractation

Uniquement pour les clients consommateurs ou non professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

Pour les séances :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la validation de la commande, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Si le client se rétracte dans ce délai, l’acompte versé lui sera remboursé par la prestataire et la séance sera annulée sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Si le client souhaite bénéficier immédiatement des services de la prestataire et donc que la prestation intervienne dans le délai des 14 jours, le client accepte de renoncer à son délai de rétractation.

Pour se rétracter, le client doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit :

« À l’attention de

MAURINES Tatiana / Rêveuse d’étincelles

SIRET : 954 051 850 00012

2 avenue Raymond de Veyssière, allée 1 – 69130 ÉCULLY

Téléphone : 06-15-91-21-02

Email : tatiana@reveusedetincelles.fr

Je soussigné ___, vous informe vouloir se rétracter du contrat concernant la vente des prestations suivantes : ____________ »

Pour les produits personnalisés (tableau, tirages, livres photos…)

Aucune rétractation n’est possible, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, lorsque les produits ont été confectionnés sur mesure ou personnalisés.

En ce qui concerne les livrables (photos, textes, récits sous format numérique ou imprimés), étant donné qu’ils sont personnalisés et qu’ils font partie intégrante de la prestation, le client ne peut se rétracter du moment que la prestation a eu lieu.

Pour les produits non personnalisés

Si éligible pour le client, le droit de rétractation est applicable dans les 14 jours qui suivent la commande, pour des produits renvoyés en bon état et selon la procédure applicable, sur demande, par mail à tatiana@reveusedetincelles.fr

Pour se rétracter, le client doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit :

« À l’attention de

MAURINES Tatiana / Rêveuse d’étincelles

SIRET : 954 051 850 00012

2 avenue Raymond de Veyssière, allée 1 – 69130 ÉCULLY

Téléphone : 06-15-91-21-02

Email : tatiana@reveusedetincelles.fr

Je soussigné ___, vous informe vouloir se rétracter du contrat concernant la vente des prestations suivantes : ____________ »

Article 17. Modifications

Pour toute modification des termes du contrat concernant la durée et la réalisation de la prestation, la prestataire doit donner son accord préalable. Le client doit donc en informer la prestataire au moins sept jours avant la date prévue, par SMS ou email. Si ce délai n’est pas respecté, la prestataire ne garantit pas que la demande de modification soit prise en compte.

Dans le cas où la prestataire doit modifier le lieu de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, résultant de la décision d’un tiers (préfet ou ville, par exemple), elle s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. La prestataire définira un autre lieu pour la séance, par elle-même, en tenant compte des indications du client. En cas de désaccord entre les parties, le lieu sélectionné par la prestataire sera le lieu de la séance.

Dans le cas où la prestataire doit modifier les modalités des produits pour des raisons indépendantes de sa volonté, résultant de la décision d’un tiers (rupture de stock, arrêt de l’article…), elle s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. La prestataire pourra proposer un produit alternatif. Si l’alternative proposée ne convient pas au client, il sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Article 18. Post-traitement

La prestataire ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire, des photos ou des textes, demandée par le client sera acceptée ou non par la prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 19. Livraison

Services :

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et/ou contrat et dépendent du type de prestation.

La prestataire met tout en œuvre pour respecter ces délais et avisera le client en cas de retard éventuel. Le retard dans l’exécution ou la livraison des livrables ne donnera, en aucun cas, droit à des dommages et intérêts ou toutes autres revendications.

Les photographies et les textes sont envoyés au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. Les fichiers numériques photographiques sont livrés en format JPEG haute définition après sélection et retouche de la prestataire et après sélection du client.

Produits :

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis ou la galerie Lumys et dépendent du type de prestation. Ils sont notés à titre indicatif, car dépendant d’autres prestataires. Le client sera informé au fur et à mesure des délais, notamment au moment de la passation de la commande auprès de l’imprimeur. La prestataire met tout en œuvre pour respecter ces délais et avisera le client en cas de retard éventuel. Le retard dans l’exécution ou la livraison des produits ne donnera, en aucun cas, droit à des dommages et intérêts ou toutes autres revendications.

Les produits commandés sont remis en main propre si cela est possible ou livrés via un prestataire de transport. En cas de remise en main propre, la prestataire informera le client lorsque les produits sont disponibles et ils conviendront ensemble d’un rendez-vous.

Article 20. Annulation et Report pour les séances

L’acompte de 30% du coût de la prestation, versé lors de la réservation, sera conservé par la prestataire, en cas d’annulation ou de résiliation du contrat.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au minimum deux jours avant la date prévue de la prestation réservée par le client. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement, sauf cas de force majeure.

En cas de report à l’initiative du client, la prestation doit être reportée dans un délai de six mois à compter de la demande. Si aucune solution n’est trouvée alors la prestation est annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

La prestataire peut également être amenée à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties pour des raisons personnelles. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais et maximum deux jours avant la prestation, sauf cas de force majeure. Elle proposera une nouvelle date pour le report en accord avec le client. Si aucune nouvelle date ne peut être trouvée dans un délai de six mois, alors le montant versé par le client, sera remboursé par la photographe.

Article 21. Avis client

La prestataire peut revenir vers le client après une prestation ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction ou de donner son avis en ligne, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La prestataire se réserve le droit de publier sur son site internet et ses réseaux sociaux des témoignages vidéo, audios ou écrits du client, après avoir obtenu son accord.

Article 22. Droit à l’image

Dans le cadre de la prestation, la prestataire pourra demander au client de marquer son accord ou son désaccord sur l’utilisation de son image. Cela sera demandé via le contrat ou un document spécifique.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisée par la prestataire.

La prestataire s’engage à ne pas utiliser des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client ni d’utiliser les photographies sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Elle tiendra à disposition du Sujet un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande.

Elle s’engage à ne pas céder ces droits à des tiers sans l’autorisation écrite du client.

Article 23. Litige

Tout litige ou réclamation par l’une des parties doit être adressé à l’autre par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des produits. Il sera nécessaire de préciser le motif du litige ou de la réclamation, le type de prestation concerné, le nom du client et la date de la prestation.

L’autre partie dispose d’un mois pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –

27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est

• Pour les clients professionnels : celui du domicile du prestataire.
• Pour les clients consommateurs ou non professionnels : celui du domicile du prestataire, du domicile du client ou du lieu du litige.

Article 24. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. Dans ce cas, la prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la prestataire ou ses sous-traitants.